Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie non dénouée ?
La définition d’un contrat d’assurance vie non dénoué est le cas d’un décès du bénéficiaire conjoint du souscripteur. La moitié de la valeur reviendra aux héritiers si ce contrat fait partie des actifs en commun. Sinon, cet actif revient naturellement hors succession aux bénéficiaires de l’assuré.
C’est une jurisprudence appelée “Praslicka”, du nom des époux qui ont eu à régler une affaire de divorce incluant un contrat d’assurance vie au sein de leur patrimoine.
L’arrêt “Praslicka” a eu pour effet de confronter les notaires et les assureurs sur l’intégration d’une partie de la valeur de l’assurance vie (la moitié) dans le règlement de la succession.
A savoir : Une succession représente un processus permettant de transmettre un patrimoine (héritage après le décès d’une personne).
On rappelle qu’il est possible d’anticiper une succession via la rédaction d’un testament (acte testamentaire). Si la succession n’a pas été préparée alors c’est une succession ab intestat (l’Etat règle).
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