Jurisprudence pea et contrat d’assurance vie

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JURISPRUDENCE : décision d’un particulier d’investir sur un pea suite à un rachat d’un contrat d’assurance vie.

Un juge a pris une décision de justice qui consolide l’aspect qu’un particulier est libre de ses choix d’investissement.

Des associés d’une sci (société civile et immobilière) décide de mettre en placement en contrat d’assurance vie le montant d’un prêt immobilier (crédit in fine) le temps de trouver un investissement immobilier.L’opération bancaire est garantie par un privilège de prêteur de denier accordé par hypothèque conventionnelle et d’un contrat d’assurance vie mis en caution solidaire par un des associés. Après avoir reçu une publicité d’une banque sur l’ouverture d’un pea (plan d’épargne actions) .La publicité sur le plan pea met en avant les vertus et les points positifs sur la liberté d’investir en bourse avec un aspect de défiscalisation sur les plus values boursières.Les particuliers ont fait des moins values sur les transactions boursières.Les particuliers décident d’attaquer en justice la banque pour ne pas avoir assumer le rôle de conseil et d’information.

Le juge décide de ne pas sanctionner la banque.Il déclare qu’il est clair qu’un investissement en bourse est à caractère risqué , et qu’une assurance vie l’est moins.Donc on ne peut pas croire qu’un particulier ne sache pas qu’investir est un investissement non risqué.D’autant qu’il apparaît clairement qu’il s’agit d’associé d’affaire immobilière ayant déjà un contrat d’assurance vie multisupport , et donc connaissant bien les enjeux financiers et boursiers.


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