Assurance vie arrêt Bacquet

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A quoi correspond l’arrêt Bacquet sur l’assurance vie ?

Il s’agit de mettre en place la neutralité fiscale dans la succession d’un bénéficiaire conjoint dernier vivant marié sous la communauté des biens dont la constitution du capital de l’assurance vie a été effectuée par les deniers communs.

L’arrêt Bacquet indique qu’un contrat d’assurance vie qui a été souscrit par un marié conjoint sous le régime de la communauté des biens doit rentrer dans la succession pour la moitié à compter du décès de l’un des 2 conjoints.


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